Nov132013
Il y a rapprochement de conjoints lorsque l’enseignant souhaite se rapprocher de la résidence professionnelle de son conjoint qui exerce une activité professionnelle dans un autre département.
150 points sont accordés pour le 1er vœu qui doit obligatoirement être le département d'exercice professionnel du conjoint et pour les vœux portant sur les départements limitrophes.
Depuis 2012, lorsque le conjoint exerce dans un pays étranger limitrophe de la France, les points pour rapprochement sont attribués pour un des départements frontaliers, complétés le cas échéant par les départements limitrophes à ce département frontalier.
Lorsque le conjoint est inscrit au Pôle emploi, la demande de rapprochement de conjoint devra porter sur le lieu d'inscription sous réserve de compatibilité avec l'ancienne résidence professionnelle.
Cette notion de rapprochement de conjoint s'applique :
- aux couples mariés au plus tard le 1er septembre 2013
- aux partenaires liés par un PACS conclu au plus tard le 1er septembre 2013 qui justifient d'un avis commun d'imposition en 2012 (si pacsés avant le 1/01/2013) ou de l'attestation de PACS ainsi qu'une déclaration sur l'honneur signée par les deux partenaires de se soumettre à une imposition commune (si pacsés entre le 1/01/2013 et le 1/09/2013). Dans ce dernier cas, il faudra en outre fournir ultérieurement une attestation de dépôt de leur déclaration fiscale commune.
- aux couples ayant au moins un enfant né et reconnu par les 2 parents, ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1er janvier 2014 un enfant à naître. Les enfants adoptés ouvrent les mêmes droits que les enfants naturels.
La situation familiale ou civile doit être justifiée au 1er septembre 2013. La situation professionnelle doit être justifiée au 31 août 2014.
Pour bénéficier de ces points, il faut être :
- en activité,
- en disponibilité de droit,
- en congé parental ou de présence parentale,
- en congé de longue maladie ou de longue durée.
Les enseignants dont le conjoint s'est installé dans un autre département à l'occasion de sa retraite ne peuvent pas bénéficier de ces points.
Enfants à charge de moins de 20 ans
50 points sont accordés pour chaque enfant. Ces points sont accordés sur les vœux qui doivent permettre le rapprochement de conjoint. L'enfant à naître est considéré comme enfant à charge.
Exemple :
Pour 4 enfants : 4x50 = 200 points
Les enfants doivent avoir moins de 20 ans au 1er septembre 2014 et être déclarés sur le foyer fiscal de l'enseignant.
Bonifications pour les années de séparation :
Il faut distinguer les périodes de séparation effective des périodes de séparation non effective (congé parental ou disponibilité pour suivre son conjoint).
Pour les collègues en activité :
La situation de séparation doit être au moins égale à 6 mois de séparation effective par année scolaire considérée.
- 50 points sont accordés pour la première année de séparation
- 200 points sont accordés pour deux ans de séparation
- 350 points sont accordés pour trois ans de séparation
- 450 points sont accordés pour quatre ans et plus de séparation
Pour les collègues en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint pendant l’intégralité de l’année scolaire étudiée:
- 25 points sont accordés pour la première année de séparation soit 0,5 année de séparation
- 50 points sont accordés pour deux ans de séparation soit 1 année de séparation
- 75 points sont accordés pour trois ans de séparation soit 1,5 année de séparation
- 200 points sont accordés pour quatre ans et plus de séparation soit 2 années de séparation
Pour les collègues en activité moins de 6 mois d’une année scolaire, et en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint pour le restant de l’année
Les points années de séparation sont comptés pour moitié.
La date de début de séparation ne peut pas être antérieure à la date de titularisation.
Pour chaque année de séparation demandée :
- lorsque l'enseignant est en activité, la situation de séparation doit être justifiée et être au moins égale à six mois de séparation effective par année scolaire considérée ;
- lorsque l'agent est en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint, la période de congé comme de disponibilité doit couvrir l'intégralité de l'année scolaire étudiée.
L'année scolaire en cours compte comme année de séparation si la séparation professionnelle est effective au 01/09/2013. La séparation ne peut être antérieure à la date de titularisation.
Lorsque le département d'exercice professionnel du conjoint change pendant la période de séparation, la durée de celle-ci comprend les périodes comptabilisées au titre de chaque département où celui-ci a exercé.
Lorsqu'un candidat qui a formulé plusieurs vœux obtient sa mutation pour un autre département que celui d'exercice professionnel de son conjoint, sollicité en premier rang de vœu, il peut prétendre au maintien des points liés aux années de séparation.
Nouveauté 2013 !
Majoration forfaitaire de la bonification"année(s) de séparation"
Lorsqu'un enseignant exerce dans un département d'une académie non limitrophe de l'académie d'exercice professionnelle de son conjoint, une majoration de 80 points s'ajoute à la bonification "année de séparation" si celle-ci est d'au moins 6 mois, sur le vœu 1 et le cas échéant sur les autres vœux portant sur des départements limitrophes.
Ne comptent pas pour les points de durée de séparation :
- les périodes de disponibilité autres que pour suivre le conjoint,
- les congés de longue durée, les congés de longue maladie,
- les périodes de non-activité pour raison d'études,
- les années pendant lesquelles le conjoint est inscrit auprès de Pôle emploi,
- le congé de formation professionnelle,
- la mise à disposition,
- le détachement.
Ces situations sont suspensives mais non interruptives du décompte des années de séparation.
Pièces justificatives à fournir par les enseignants à l'appui d'une demande de rapprochement de conjoints :
- photocopie du livret de famille et/ou extrait d'acte de naissance de l'enfant
- attestation du tribunal d'instance établissant l'engagement dans les liens d'un pacte civil de solidarité ou extrait d'acte de naissance portant l'identité du partenaire et le lieu d'enregistrement du PACS,
- attestation de reconnaissance anticipée établie avant le 1er janvier 2014 au plus tard ;
- certificat de grossesse ;
- attestation de la résidence professionnelle et de l'activité professionnelle principale du conjoint (contrat de travail accompagné des bulletins de salaires ou des chèques-emploi-service) ;
- pour les personnels de l'éducation nationale, une attestation d'exercice ;
- attestation d'inscription auprès de Pôle emploi en cas de chômage et une attestation de la dernière activité professionnelle, ces deux éléments servant à vérifier l'ancienne activité professionnelle du conjoint ;
- autres activités : . profession libérale : attestation d'inscription auprès de l'Urssaf, justificatif d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers RM, etc… . auto-entrepreneur : déclaration RSI, avis d'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ;
- en cas de suivi d'une formation professionnelle, copie du contrat de travail accompagnée d'une copie du dernier bulletin de salaire.
Pour bénéficier des points pour rapprochement de conjoints, les candidats doivent retourner la confirmation de la demande de changement de département aux services départementaux dont ils dépendent administrativement pour le 13 décembre 2013 au plus tard accompagnée des pièces justificatives.
Des demandes pourront être formulées après le 13 décembre, les participants enverront le formulaire accompagné des pièces justificatives à la DSDEN avant le 31 janvier 2014. Le formulaire est en téléchargement ici. (education.gouv.fr/ rubriques concours emploi carrière- promotion mutation affectation-SIAM)
Attention, si les justificatifs nécessaires ne sont pas fournis, aucun point supplémentaire en dehors des points liés à la situation professionnelle ne sera attribué.
