Points attribués au titre du handicap.

NOUVEAUTÉ 2013 ! Bonification de 100 points 

Une bonification au titre du handicap est accordée aux enseignants bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE) qui justifient de cette qualité par la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) en cours de validité, ou atteints d'une incapacité permanente d'au moins 10% à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou titulaires d'une allocation, rente pension ou carte d'invalidité. 
Cette bonification est de 100 points, accordée systématiquement sur l'ensemble des vœux.



Majoration exceptionnelle de 800 points au titre du handicap

Seuls peuvent prétendre à une priorité de mutation au titre du handicap les bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi du 11 février 2005 et qui concerne :
  • les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie (RQTH) ;
  • les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
  • les titulaires d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain ;
  • les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension d'invalidité ;
  • les titulaires de la carte d'invalidité délivrée par la Commission des droits et de l'autonomie à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée en 3ème catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale ;
  • les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité pour les sapeurs-pompiers volontaires ;
  • les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

La procédure concerne les personnels titulaires, leur conjoint bénéficiaire de l'obligation d'emploi, ainsi que la situation d'un enfant reconnu handicapé ou malade.
Les agents qui sollicitent un changement de département au titre du handicap doivent déposer un dossier auprès du médecin de prévention du département avant le 6 décembre 2013.

Contacter le Docteur TSAKIRIS ou le Docteur BASSET au 01 64 41 26 31 ou par courriel : ce.77medprev@ac-creteil.fr

Pièces justificatives à fournir par les enseignants à l'appui d'une demande de bonification pour handicap :
  • La pièce attestant que l'agent ou son conjoint rentre dans le champ du bénéfice de l'obligation d'emploi. Pour cela, ils doivent, sans attendre la saisie des vœux de mutation, entreprendre les démarches auprès des maisons départementales des personnes handicapées-(MDPH) afin d'obtenir, soit la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), soit la reconnaissance de l'invalidité pour eux, leur conjoint ou du handicap pour un enfant. Pour le mouvement 2014, la preuve du dépôt de la demande sera encore acceptée ;
  • Tous les justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie du candidat à la mutation ;
  • S'agissant d'un enfant souffrant d'une maladie grave, toutes les pièces relatives au suivi médical, notamment en milieu hospitalier spécialisé.


Les dossiers seront examinés en CAPD le mardi 21 janvier 2014 et doivent comporter l'avis du médecin de prévention ; les 800 points sont attribués par la DA-SEN.
N'oubliez pas de nous transmettre une copie de votre dossier. Seule une connaissance des éléments de votre dossier peut permettre aux délégués du personnel du SNUipp-FSU77 qui siégeront lors de cette CAPD d'intervenir pour défendre vos droits. 

Attention! 
  • L'attribution de la bonification au titre du handicap doit avoir pour conséquence d'améliorer les conditions de vie de l'agent handicapé.
  • Elle ne permet pas de considérer comme automatiquement acquise la nomination dans le département de son choix. Cette priorité de mutation est en effet réalisée dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et dans la limite des capacités de sortie et d'accueil des départements.
  • Les deux bonifications (100 points et 800 points) ne sont pas cumulables.